Convention collective du 21 juillet 1965 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 10-28.302 Cour de cassation

[...] Mais attendu que les articles 12 et 14 de l'annexe VII, avenant n° 9 du 7 juillet 1977 de la convention collective nationale du 21 juillet 1965 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés dans les entreprises de travaux publics et de l'annexe I, avenant n° 9 du 17 janvier 1975, de la convention collective nationale du 31 aoû… [...]

18/02/2015 convention collective nationale du 21 juillet 1965 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés dans les entreprises de travaux publics et de l'annexe I, avenant n° 9 du 17 janvier 1975, de la conven

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 12-28.893 Cour de cassation

[...] 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Vinci construction grands projets faisait valoir que le préjudice subi par le salarié du fait de son défaut d'affiliation au régime général, était entièrement compensé par les prestations d'assurance vieillesse qui lui… [...]

24/06/2014 convention collective nationale du 21 juillet 1965 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés dans les entreprises de travaux publics et de l'annexe I, avenant n° 9 du 17 janvier 1975, de la conven