Convention collective du 21 janvier 1977 relatif aux cadres supérieurs relevant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1994, 91-42.286
Cour de cassation
[...] Mais attendu que selon l'article 2 de la Convention collective nationale du travail du 21 janvier 1977 relatif aux cadres supérieurs relevant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, "pour l'application de la présente convention, on entend par cadres supérieurs les agents occupant un emploi dont la définitio… [...]