Convention collective du 20 août 1952
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Aux termes de l'article 26-2 de la convention collective applicable, Tout salarié licencié en application de l'article 26, comptant au moins 1 an d'ancienneté, bénéficie d'une indemnité de licenciement. Outre les périodes de présence effective au travail, sont également validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la prescription des demandes ; que Mme Raymonde X... a débuté ses fonctions sous le régime de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, et a dans ce cadre, à compter du 1er octobre 1996, été nommée responsable d'antenne, à l'agence [...] classification à III-3 puis, à compt… [...]
[...] que Paul Z... ayant protesté en raison des références à ses activités syndicales comme entravant ses activités professionnelles, une nouvelle notation remplaçant la précédente était établie le 9 octobre 1995 qui lui était communiquée le 19 octobre 1995, avec laquelle il se déclarait en désaccord ; que cette notation, qui ne faisait aucun… [...]
[...] Vu l'article 58 de la convention collective de travail du 20 août 1952 ; Attendu que, selon ce texte, pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement, seuls les semestres complets de service entrent en compte ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à Mme Y... une indemnité conventionnelle de licenciement calculée au… [...]