Convention collective du 1er octobre 1979, doit être classé à service complet, coefficient 135, le gardien-concierge
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1993, 89-40.382
Cour de cassation
[...] moyen, qu'aux termes de l'article 21-B-a de la convention collective du 1er octobre 1979, doit être classé à service complet, coefficient 135, le gardien-concierge qui ne peut exercer aucune autre activité lucrative ; que, par suite, a violé le texte susvisé la cour d'appel qui a constaté que Mme Z... était tenue de rester à tout moment… [...]