Convention collective du 1er juillet 2004 par fausse application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 05-46.021
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que la convention collective du 1er juillet 2004 est applicable à son licenciement, alors, selon le moyen, que alors que les garanties conventionnelles de procédure de licenciement prenant naissance à la date de la mise en oeuvre de la procédure, ce sont les dispositions conventionn… [...]