Convention collective du 1er juillet 1994

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.186 Cour de cassation

[...] « L'accord du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII), annexé à la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et abrogé au 1er août 2012, prévoit en son article 2-II : "B - Modali… [...]

16/01/2019 convention collective du 1er juillet 1994, selon lesquelles cette convention ne peut être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement à la date de son entrée en vigueur, la

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.187 Cour de cassation