Convention collective du 19 juin 1985, ne pouvait exiger le bénéfice des dispositions nouvelles avant le 31 décembre 1985

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 91-43.853 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui appartenait au personnel relevant de l'annexe II de la convention collective du 19 juin 1985, ne pouvait exiger le bénéfice des dispositions nouvelles avant le 31 décembre 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

25/10/1995 convention collective du 19 juin 1985, ne pouvait exiger le bénéfice des dispositions nouvelles avant le 31 décembre 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé