Convention collective du 19 juin 1985
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 91-43.853
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que M. X... s'est trouvé en arrêt de maladie à compter du 11 septembre 1985 et que la convention collective du 19 juin 1985 doit s'appliquer en l'espèce ; [...]