Convention collective du 18 mai 2002 en ces termes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-21.228
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur peut décider en toute liberté du versement des gratifications dites bénévoles ainsi que de leur montant à condition de respecter l'égalité entre salariés ; que la prime de 3€ réglée par l'employeur au personnel dispensant des soins aux patients afin de pallier les difficultés de recrutement récurrents de ceux-c… [...]