Convention collective du 18 janvier 1984 susvisée

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 90-43.953 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans examiner si, au regard de la seule convention collective du 18 janvier 1984 susvisée, invoquée par le salarié au soutien de sa demande, celle-ci n'était pas justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; [...]

23/02/1994 convention collective du 18 janvier 1984 susvisée, invoquée par le salarié au soutien de sa demande, celle-ci n'était pas justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale