Convention collective du 18 avril 2002 au 1er mai 2002 prévue par l'accord d'entreprise du 20 septembre 2002 exclut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2007, 06-40.499
Cour de cassation
[...] Attendu que pour décider que l'augmentation des salaires de 3 % décidée par le protocole d'accord du 14 janvier 2002 s'applique sur la base des salaires de mai 2002, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés que cet accord ne précise pas l'assiette de cette augmentation et que la mise en oeuvre rétroactive de la convention co… [...]