Convention collective du 18 avril 2002
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Selon contrat de travail à durée indéterminée du 27 août 2013, Mme [T] a été engagée par la société [3] en qualité d'aide-soignante, statut employé coefficient 222, la convention collective du 18 avril 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées étant applicable ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité différentielle de transposition de la CCU La réclamation de M. Q... portant sur la période du 1er mai 2007 au 31 mars 2012 inclus, son contradicteur est bien fondé à invoquer cette prescription quinquennale pour l'entendre limiter à la période du 27 septembre 2007 au 27 mars 2012 (par commodité du 1er oct… [...]
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Madame A... a saisi le 12 mai 2011 le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ne comportant aucune demande de rappel de salaire et c'est seulement dans le cadre des écritures déposées au nom de la dem… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Les parties s'accordent pour dire que l'accord de fin de conflit signé le 5 juillet 2010 a la nature juridique d'un accord d'entreprise. L'UNION LOCALE CGT demande au tribunal de dire que l'augmentation de la valeur du point prévu dans cet accord du 5 juillet 2010 est opposable à l'employeur en… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 960 FS-D Pourvois n°C 14-26.577 àP 14-26.587JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits, aux pourvois n°s E 14-26.556 à B 14-26.576 et Q 14-26.588, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [V], [J], [M], [R], [Q], Mme [WN], MM. [E], [Z], [YX], Mme [W], MM. [B], [K], [RT], [I], [U], [KP], [C], Mme [H], MM. [MZ], [L], [SQ] et [FV] PREM… [...]
[...] Il est donc clairement établi que la mise en jeu de la garantie impose au bénéficiaire de faire était auprès des garants de la nature du risque survenu et du préjudice en résultant avant la date limite du 31 juillet 2006, ce qui est le cas puisque la première déclaration de mise en jeu de la garantie a été adressée tant aux garants qu'à… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaires, l'arrêt retient que la demande de reconnaissance du statut de cadre à compter du 20 mars 1980 et du statut cadre B, coefficient 455, en application de la convention collective du 18 avril 2002, n'est assortie d'aucune demande financière en elle-même,… [...]
[...] Vu l'accord du 14 janvier 2002, ensemble l'article 3 de la convention collective du 18 avril 2002 ; [...]
[...] Attendu que, pour condamner la société au paiement de sommes à titre de rappel de prime de treizième mois et la déclarer redevable mensuellement à l'égard des demandeurs, à compter de novembre 2003, de la différence entre la somme due au titre de la prime de treizième mois calculée selon le salaire indiciaire et celui versé réellement, l… [...]
[...] 2 / que les tâches de surveillante ne relèvent pas des tâches administratives, mais des tâches de soins, et ne sont confiées qu'à du personnel infirmier ; qu'en ne s'expliquant pas sur la nature des fonctions d'une surveillante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la convention collective du 18 avril 2002… [...]