Convention collective du 17 février 1958 applicable au secteur de l'industrie de l'habillement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, 09-16.417
Cour de cassation
[...] , s'associant à son tour aux moyens développés sur ce point par le souscripteur du contrat créancier d'une telle obligation, la société F-ERRARIE, est recevable à s'en prévaloir dans la mesure où un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lu… [...]