Convention collective du 16 novembre 1971 na pas abrogé l'article 26 de la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-46.215
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 na pas abrogé l'article 26 de la convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; que la cour d'appel qui a décidé que la re… [...]