Convention collective du 16 novembre 1971
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu, d'une part, que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de la convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés ; d'autre part, que ledit avenant n'a pas supprimé le système d ‘… [...]
[...] Attendu que M. X... et quatre autres salariés, engagés par l'UDAF des Landes entre 1988 et 1992 en qualité de délégués à la tutelle aux prestations sociales, contestant les modalités d'application par leur employeur de l'avenant n° 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1… [...]
[...] Attendu que M. X..., engagé par l'UDAF des Landes, le 1er octobre 1988 en qualité de délégué à la tutelle aux prestations sociales, contestant les modalités d'application par son employeur de l'avenant n° 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 régissant les personnel… [...]
[...] Attendu que M. X... a été engagé par l'UDAF de la Côte d'Or en qualité de délégué à la tutelle, le 6 septembre 1990 ; qu'est intervenu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant être en droit de bénéficier dès l… [...]
[...] 1 / qu'il résulte des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 que le passage dans la nouvelle classification se fait par l'attribution d'un nouveau coefficient englobant tous les éléments composant la rémunération dans l'ancienne classification afin de permettre l'acquisition de nouveaux échel… [...]
[...] 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 que la date d'entrée dans la nouvelle classification dépend de l'examen de la situation personnelle de chacun des salariés des UDAF résultant de sa qualification, de son coefficient, des échelons d'ancienneté et de choix… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de Haute-Vienne le 1er octobre 1988 en qualité de sténodactylo à temps partiel ; que l'horaire est passé à plein temps le 1er janvier 1989 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective d… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne en qualité de secrétaire le 15 février 1990 au coefficient 144 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fa… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne, le 1er mai 1990, en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 203 de la classification de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993 relatif à la classification des emplois de… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne en qualité de déléguée à la tutelle à temps partiel, le 17 août 1993, au coefficient 193 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle, à l'échelon A, coefficient 193, selon la classification de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971, avec une majoration d'ancienneté de 4 % ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applica… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 par l'UDAF de Haute-Vienne en qualité de déléguée auxiliaire à la tutelle, à l'échelon C, coefficient 213 de la classification de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971 avec une majoration d'ancienneté de 12 % ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au… [...]
[...] Attendu que Mme X..., épouse Y... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne le 18 mai 1992, en qualité de délégué à la tutelle à l'échelon A coefficient 193 de la classification de la convention collective UDAF du 16 novembre 1971, avec une majoration d'ancienneté de 4% ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, relatif à la… [...]
[...] Attendu que M. X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne en novembre 1989 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 193 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est intervenu le 12 février 1993 l'avenant 177 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novemb… [...]
[...] Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de la convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; qu'il en résulte que l'interprétation de… [...]
[...] Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de la convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; qu'il en résulte que l'interprétation de… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné la régularisation des salariés à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que l'avenant 177 a introduit une différ… [...]
[...] Attendu que M. X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 203 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est intervenu le 12 février 1993 l'avenant 177 relatif à la classification des emplois de la convention collective d… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de Haute-Vienne en qualité de délégué auxiliaire à la tutelle à temps partiel, à compter du 5 juillet 1982 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération des syndicats des services de santé et services sociaux de l'Oise CFDT a assigné l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Oise aux fins de la voir enjoindre d'appliquer les dispositions des articles 25 à 27 de la Convention collective nationale du 16 novembre 1971 ;… [...]