Convention collective du 16 mars 1966, c'était exclusivement pour la détermination de la rémunération

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1993, 90-45.108 Cour de cassation

[...] laquelle étaient soumis les organismes de formation de l'Enfance inadaptée tel que le GRAPE était intervenue postérieurement au licenciement de la salariée et que si le contrat de travail faisait référence à une convention collective du 16 mars 1966, c'était exclusivement pour la détermination de la rémunération, étant expréssément stipu… [...]

10/02/1993 convention collective du 16 mars 1966, c'était exclusivement pour la détermination de la rémunération, étant expréssément stipulé que, pour le surplus, cette convention ne pouvait être opposée au GRAPE