Convention collective du 15 mars 1966, elles devaient bénéficier, au titre de leur ancienneté et conformément aux règles édictées par l'article pré

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-41.514 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les salariées observent qu'antérieurement à l'application de l'avenant n° 177, l'ancienneté déterminée sur la base de calcul des articles 26 et 25 de la convention collective UNAF les faisait bénéficier d'une prime de 16 % au 31 décembre 1994 ; qu'elles soulignent que suite à la modification de sa classification, l'employe… [...]

09/03/2011 convention collective du 15 mars 1966, elles devaient bénéficier, au titre de leur ancienneté et conformément aux règles édictées par l'article précité, de points supplémentaires ce qui impliquait un i