Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-10.339
Cour de cassation
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE-ALPES à verser à Monsieur X... les sommes de 13.800 ¿ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, de 2.938,26 € à titre de rappel de salaire, de 293,82 € au titre des congés payés afférents et de 1.200 € au titre d… [...]