Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-20.873
Cour de cassation
[...] Vu le dossier thématique du: 8 mai 2002 du SNAPEI intitulé « Décompte des heures de travail et des absences suivant les modes d'organisation de la réduction du temps de travail, établi par la commission de suivi de l'accord cadre du 12 mars 1999 de la Convention collective Nationale du 15 mars 1966, document paritaire signé le 10 mai 200… [...]