Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-17.179
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « Madame, Le Conseil d'Administration de l'ADAPEI a examiné les faits suivants vous concernant : - Le 18 mars 2014, le Directeur vous a confié une mission d'étude quantitative et qualitative de la population du SESSAD dont vous êtes le ch… [...]