Convention collective du 15 février 1985
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La Société expose que dans le domaine de la sécurité, il est imposé un port d'uniforme durant les heures de service, avec interdiction de le porter en dehors. Elle allègue que la prime d'habillage versée est directement tributaire du temps passé pour le salarié pour se changer, la convention collective du 15 février 1985 prévoyant une ré… [...]
[...] 3°) ALORS en outre QU'à supposer qu'elle ait affirmé que le contrat de mutuelle dénoncé avait pour objet de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la prévoyance collective, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la convention collective du 15 février 1985 et l'article 14 de l'accord ca… [...]