Convention collective du 15 décembre 1987 au motif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 15-29.208
Cour de cassation
[...] QUE Madame Kheira Y... plaide l'application de la convention collective du 15 décembre 1987 au motif que la SAS ASMX est une société de services d'ingénierie informatique (SSII) ayant pour principale activité la tierce maintenance des systèmes d'exploitation par des contrats pluriannuels reconduits tacitement ; qu'elle se réfère : - au l… [...]