Convention collective du 15 décembre 1987

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 27 octobre 2022, 19/11682 Cour d'appel

[...] M. [L] soutient qu'ayant été promu chef de secteur à compter du 1er avril 2010, il aurait alors dû relever au minima de la classification 2.3 coefficient 150 selon la grille de classification des ingénieurs et cadres de l'annexe II de la convention collective du 15 décembre 1987, dès lors qu'il avait sous son autorité des commerciaux don… [...]

27/10/2022 convention collective du 15 décembre 1987, dès lors qu'il avait sous son autorité des commerciaux dont il assurait l'accompagnement et le contrôle et des fonctions d'encadrement

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 15-29.208 Cour de cassation

[...] QUE l'article premier de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 définit son champ professionnel d'application comme suit : ( ) La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l'activité principale est une activ… [...]

26/10/2017 convention collective nationale du 15 décembre 1987 définit son champ professionnel d'application comme suit

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 03-10.611 Cour de cassation

[...] Et attendu que le champ d'application de l'accord de réduction du temps de travail du 22 juin 1999 étant calqué sur celui de la convention collective du 15 décembre 1987 qui définit un statut particulier pour la catégorie de salariés relevant de l'annexe IV, la cour d'appel a exactement décidé que l'accord de réduction du temps de travai… [...]

27/10/2004 convention collective du 15 décembre 1987 qui définit un statut particulier pour la catégorie de salariés relevant de l'annexe IV, la cour d'appel a exactement décidé que l'accord de réduction du temps

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1998, 96-40.555 Cour de cassation

[...] alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté en fait quelles étaient les fonctions exercées par M. X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de la convention collective du 15 décembre 1987; [...]

04/06/1998 convention collective du 15 décembre 1987