Convention collective du 14 septembre 1947
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-21.182
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE si les bulletins de salaire de la salariée indiquent expressément à la rubrique statut « assimilé cadre article 36 » et que cette mention, communément admise, fait référence à l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 septembre 1947 qui permet notamment aux employés bénéficiant d'un coefficient… [...]