Convention collective du 14 mars 1947 peuvent être appliquées

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.779 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il ressort de l'examen des pièces et des explications fournies par Monsieur Didier Y... qu'en fait le litige porte uniquement sur le préjudice financier qu'il subit par rapport au régime de retraite AGIRC correspondant aux points non acquis du fait de l'absence de soumission à cotisations par l'employeur sur une partie de l… [...]

28/03/2018 convention collective du 14 mars 1947 peuvent être appliquées dans les cas ci-dessous définis et suivants les modalités ci-après décrites aux cadres occupant des fonctions visées aux articles 4 et 4 bi