Convention collective du 14 mars 1947 ne constituait pas une demande fondée sur la résistance fautive de

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 10-14.297 Cour de cassation

[...] ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires, d'origine légale ou conventionnelle, est une obligation résultant pour l'employeur du contrat de travail ; qu'en considérant de manière implicite mais nécessaire que la demande de dommagesintérêts au titre de la non affiliation de la salariée… [...]

03/05/2011 convention collective du 14 mars 1947 ne constituait pas une demande fondée sur la résistance fautive de l'employeur ayant généré un préjudice, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'artic