Convention collective du 14 mars 1947, Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-27.764
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il ne résulte ni de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ni de l'accord collectif national des industries des métaux du 21 juillet 1975 que les salariés qui comme M. X... relevaient de l'article 36 de l'annexe 1 de la convention de 1947 devaient être obligatoirement aff… [...]