Convention collective du 14 mars 1947 mettant en place le système de retraite complémentaire des cadres, Agirc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-22.330
Cour de cassation
[...] Qu'il revendique le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 mettant en place le système de retraite complémentaire des cadres, Agirc ; [...]