Convention collective du 14 mars 1947 instituant le régime de retraite dont bénéficient les ingénieurs et cadres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-40.070
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition de la convention collective des transporteurs routiers applicable ne prévoit d'âge pour la mise à la retraite d'un ingénieur ou cadre, l'article… [...]