Convention collective du 14 mars 1947 et

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.873 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce dont le contrat est suspendu du fait de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat médical et contre-visite éve… [...]

08/07/2020 convention collective nationale du 14 mars 1947 et pour la période du 13 au 27 mars 2014 à une indemnité de 1/120 de cette rémunération

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.670 Cour de cassation

[...] Mais attendu, qu'appréciant, sans dénaturation les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises a constaté, sans contradiction, que le Groupe Dumez - devenu Vinci - appliquait à l'ensemble des sociétés du groupe un régime de retraite complémentaire identique, que les salariés agents d… [...]

18/02/2015 convention collective du 14 mars 1947 et que ce régime avait fait l'objet d'une extension géographique aux salariés expatriés