Convention collective du 14 mars 1947 devaient obligatoirement être affilés auprès de la CPCEA au régime de retraite et de prévoyance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-17.597
Cour de cassation
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article 5 de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, applicable à l'espèce, prévoit expressément que le régime de protection sociale institué p… [...]