Convention collective du 14 mars 1947 de l'Argic et être ainsi assimilé au statut cadre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-17.808
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1184 du code civil, tout salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations; que l'article L .1231-1 du code du travail précise que « le contrat de travail… [...]