Convention collective du 14 mars 1947, condamné la société VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS à payer au salarié les sommes de 80

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.670 Cour de cassation

[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de Monsieur X... au titre du défaut d'affiliation au régime AGIRC et statuant à nouveau de ce chef, dit que Monsieur X... aurait dû être affilié durant son expatriation au régime des cadres en application des dispositions de l'article 36 d… [...]

18/02/2015 convention collective du 14 mars 1947, condamné la société VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS à payer au salarié les sommes de 80