Convention collective du 14 mars 1947, aux motifs

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1994, 91-11.516 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Bayer France reproche en outre à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger qu'elle n'était plus redevable de cotisations au titre du régime décès envers l'Irpvrp, à laquelle s'est substituée l'INPR, et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière des cotisations pour 1989, alors, selon les mo… [...]

10/03/1994 convention collective nationale du 14 mars 1947, aux motifs que l'Irpvrp, visée par ce texte, ne peut être considérée comme une entreprise, non plus que l'INPR