Convention collective du 13 mars 1972

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 19-25.421 Cour de cassation

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° Z 19-25.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 1°/ La Fédération… [...]

02/03/2022 convention collective nationale du 13 mars 1972 prévoit une progression indiciaire indépendante de la possession d'un diplôme accessible par promotion pour les non-diplômés sans faire de distinction quant au par

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.209 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° K 15-27.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]

26/01/2017 convention collective du 13 mars 1972

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.147 Cour de cassation

[...] 3°/ que l'article 7 du même accord-à supposer que la cour d'appel ait entendu en faire application-réserve l'accès au statut cadre des salariés agents de maîtrise classés en 3ème échelon du niveau V et les fait accéder à la position II telle que prévue par l'article 21 de la convention collective du 13 mars 1972 ; qu'en faisant… [...]

23/03/2011 convention collective du 13 mars 1972

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2002, 01-00.708 Cour de cassation

[...] qu'en décidant néanmoins que le calcul du complément de salaires dû par l'employeur au salarié absent devait être effectué à partir du montant net des indemnités journalières (CSG-CRDS déduites) ce qui revient à faire supporter par l'employeur la charge de ces contributions, l'arrêt a méconnu à la fois les dispositions légales… [...]

04/07/2002 convention collective nationale du 13 mars 1972 et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-41.005 Cour de cassation

[...] Que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 janvier 1984), qui a confirmé une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes d'avoir dit que le docteur X... n'était pas en période d'essai le jour du licenciement prononcé sans observation des formalités légales, et d'avoir ordonné sa réintégration, alors, selon le… [...]

07/05/1987 convention collective du 13 mars 1972 à laquelle renvoyait son article 9