Convention collective du 13 décembre 2005, la fixation d'une part variable de rémunération n'était pas interdite

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 12-29.235 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « le conseil de prud'hommes de Nanterre a justement retenu que, pour fonder cette demande, Eric X... faisait valoir que la prime de bonne organisation, au caractère prétendument illicite, aurait été remplacée par une prime de compensation dont le montant serait inférieur à l'ancienne prime ; que conformément à l'av… [...]

15/10/2014 convention collective nationale du 13 décembre 2005, la fixation d'une part variable de rémunération n'était pas interdite dès lors, qu'elle n'incitait pas au dépassement de la durée du travail ou des temps de c