Convention collective du 11 décembre 1979, il existait un usage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-42.842
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'avant même la convention collective du 11 décembre 1979, il existait un usage en vertu duquel la taxe d'habitation incombant aux concierges et aux gardiens était payée, sans distinction entre ces catégories de personnel, par l'employeur ; [...]