Convention collective du 11 avril 1986, au motif qu'il était plus favorable aux salariés

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-41.920 Cour de cassation

[...] 2 / que les droits du salarié à l'indemnité contractuelle de licenciement qui naissent à la date où le congédiement lui est notifié sont déterminés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à cette date ; qu'en estimant que l'accord local du 1er avril 1949 restait applicable en dépit des stipulations contraires de la co… [...]

10/05/2001 convention collective du 11 avril 1986, au motif qu'il était plus favorable aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L