Convention collective du 11 avril 1986
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « la société Soléa fait valoir que l'octroi d'une carte de circulation lui est imposé par son règlement intérieur qui respecte les dispositions de la convention collective du 11 avril 1986, que la méthode de calcul retentie a été acceptée par l'URSSAF en 2011, que cet avantage permet également aux salariés de réaliser leur… [...]
[...] 2 / que les droits du salarié à l'indemnité contractuelle de licenciement qui naissent à la date où le congédiement lui est notifié sont déterminés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à cette date ; qu'en estimant que l'accord local du 1er avril 1949 restait applicable en dépit des stipulations contraires de la co… [...]
[...] Mais attendu que le moyen qui reproche à tort à l'arrêt de s'être fondé sur l'article 7 de la convention collective du 11 avril 1986 qui garantit le maintien des avantages acquis, alors que la cour d'appel a expressément décidé que l'indemnité de licenciement ne constituait pas un avantage acquis, est inopérant ; [...]