Convention collective du 10 juillet 1968

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 92-40.999 Cour de cassation

[...] alors que cette clause était contraire aux dispositions de la convention collective du 10 juillet 1968 ; alors que la contrepartie financière prévue au contrat était dérisoire, ce qui rendait la clause léonine ; alors que M. X..., n'étant jamais en contact avec la clientèle, ne pouvait concurrencer son ancien employeur qui ne justifiait… [...]

31/03/1994 convention collective du 10 juillet 1968