Convention collective doivent être prises en compte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.686
Cour de cassation
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Fisher Scientific Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Fisher Scientific à payer à Mme X... la somme de 10.029 euros à titre de rappel de salaire de 2004 à 2012, outre les congés payés y affér… [...]