Convention collective doivent être pris en compte pour vérifier si le salarié a été rempli de ses droits au titre de la garantie annuelle d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-28.965
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail, la rémunération de M. X... est composée d'un salaire de base, d'une prime de fin d'année et d'une part variable complémentaire ; que s'y ajoute une part variable spécifique à l'agence de Limoges ; que le salaire de base est fixé en fonction de la classification et des minima prévus par… [...]