Convention collective doivent être considérés comme des échelons supplémentaires
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1157 F-D Pourvoi n° R 16-12.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° U 16-12.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la lettre en date du 5 décembre 2011 de l'UCANSS - organisme négociateur des dispositions de la Convention collective - précise : « En conséquence, le sens initial de l'articulation entre les articles 32 et 33 de la Convention collective, n'a pas été modifié par le protocole du 14 mai 1992. Ainsi,… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la lettre en date du 5 décembre 2011 de l'UCANSS – organisme négociateur des dispositions de la convention collective - précise : « En conséquence, le sens initial de l'articulation entre les articles 32 et 33 de la convention collective, n'a pas été modifié par le protocole du 14 mai 1992 ; qu'ai… [...]