Convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de cha

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 91-45.913 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à indemniser les jours d'absence de la salariée, en application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque avantage considéré, eu éga… [...]

21/06/1995 convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque avantage considéré, eu égard à l'ensemble des intéressés et non à celui de l'un d'eux en particulier

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1987, 84-43.991 Cour de cassation

[...] Attendu que la SLR fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande en application de l'article 616 du Code civil local alors, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque situation envisagée, et non pas, cas par cas ; qu'en l'espèce, s'agissant du risque mala… [...]

25/06/1987 convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque situation envisagée, et non pas, cas par cas