Convention collective doit être impérativement incluse à l'intérieur de la période d'essai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-17.575
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions contractuelles et la lettre de rupture remise avant le terme de la période d'essai sont parfaitement explicites, que la question posée à la Cour est de savoir si la période de préavis, en l'occurrence de trois semaines, prévue par la Convention collective, doit être impérativement incluse à l'intér… [...]