Convention collective doit

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-20.572 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1409 FS-B Pourvois n° Z 20-20.572 B 21-10.251 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉC… [...]

14/12/2022 convention collective doit prévoir un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs du temps de travail transmis permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-41.633 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est régi par les articles L. 122-4-12 du Code du travail et suivants ; que cet article impose que, pour permettre sa conclusion, la convention collective doit prévoir leur conclusion pour pourvoir des emplois permanents définis par la convention collective ; qu'en l'e… [...]

19/05/2009 convention collective doit prévoir leur conclusion pour pourvoir des emplois permanents définis par la convention collective