Convention collective document établi

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.179 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il incombe à l'employeur, par application de l'article L. 6323-18 du Code du Travail, d'informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de congé individuel de formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis ou délai congé à bénéficier d'une action en bilan de compétence… [...]

31/10/2012 convention collective, document établi en application de l'article 16 de ladite convention