Convention collective dite FIEHP du 4 février 1983, a conclu des accords d'entreprise les 27 avril 2000 et 31 mai 2000
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2007, 04-46.240
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon les pièces de la procédure, la société Clinique Saint Grégoire, qui appliquait les dispositions de la convention collective dite FIEHP du 4 février 1983, a conclu des accords d'entreprise les 27 avril 2000 et 31 mai 2000 prévoyant la reconduction d'une prime non conventionnelle de treizième mois et égale selon le secon… [...]