Convention collective dite des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (étendue et ayant donc force de loi
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] "aux motifs que le prévenu rapporte la preuve que sa société est adhérente à un syndicat qui n'a pas participé à l'accord entre employeurs et travailleurs de l'Ariège qui est à l'origine de l'arrêté fondant les poursuites ; qu'il prouve de même que sa société a pour activité la préparation industrielle de pâte congelée vendue, après mise… [...]
[...] "aux motifs que le prévenu rapporte la preuve que sa société est adhérente à un syndicat qui n'a pas participé à l'accord entre employeurs et travailleurs de l'Ariège qui est à l'origine de l'arrêté fondant les poursuites ; qu'il prouve de même que sa société a pour activité la préparation industrielle de pâte congelée vendue, après mise… [...]
[...] "aux motifs que le prévenu rapporte la preuve que sa société est adhérente à un syndicat qui n'a pas participé à l'accord entre employeurs et travailleurs de l'Ariège qui est à l'origine de l'arrêté fondant les poursuites ; qu'il prouve de même que sa société a pour activité la préparation industrielle de pâte congelée vendue, après mise… [...]
[...] "aux motifs que le prévenu rapporte la preuve que sa société est adhérente à un syndicat qui n'a pas participé à l'accord entre employeurs et travailleurs de l'Ariège qui est à l'origine de l'arrêté fondant les poursuites ; qu'il prouve de même que sa société a pour activité la préparation industrielle de pâte congelée vendue, après mise… [...]