Convention collective distinguant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-45.495 Cour de cassation

[...] 1 / que l'OMDA ayant volontairement fait application de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle à compter du 1er janvier 1998, ne justifie pas légalement sa solution au regard des dispositions de cette convention collective relatives à la prime d'ancienneté le jugement attaqué qui considère que l'OMDA n'aurait p… [...]

09/07/2003 convention collective distinguant selon que, antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective dans l'entreprise, une prime d'ancienneté était ou non déjà versée

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1994, 90-44.439 Cour de cassation

[...] alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, les dispositions précitées de la convention collective distinguant selon que l'obligation de non-concurrence concerne ou non plusieurs produits, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la somme de 180 000 francs représentait un moyen terme entre les prétentions des parties, sans recher… [...]

03/03/1994 convention collective distinguant selon que l'obligation de non-concurrence concerne ou non plusieurs produits, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la somme de 180 000 francs représentait un moyen